Vue d’ensemble : meublé ou vide, qu’est-ce qui change ?

Depuis la loi ALUR de 2014 , l’état des lieux est obligatoire aussi bien en location vide qu’en location meublée à titre de résidence principale. Le document suit le même modèle type (décret 2016-382), mais plusieurs règles diffèrent sensiblement entre les deux régimes. Voici un panorama complet avant d’entrer dans les détails.

Critère Vide Meublé
Durée du bail 3 ans (particulier) / 6 ans (personne morale) 1 an (9 mois si bail étudiant)
Préavis locataire 3 mois (1 mois en zone tendue) 1 mois (sans condition)
Préavis bailleur 6 mois avant échéance 3 mois avant échéance
Dépôt de garantie 1 mois de loyer HC 2 mois de loyer HC
Inventaire du mobilier Non requis Obligatoire (annexé au bail)
Modèle type d’EDL Décret 2016-382 Décret 2016-382 + inventaire mobilier
Grille de vétusté Murs, sols, plafonds, équipements Idem + mobilier et électroménager
Plafond honoraires EDL 3 € TTC/m² 3 € TTC/m²

Bon à savoir. Le plafond d’honoraires de 3 € TTC/m² de surface habitable est identique dans les deux régimes. Il s’applique uniquement lorsqu’un professionnel de l’immobilier (agent, administrateur de biens) réalise l’état des lieux. Les experts indépendants et les commissaires de justice suivent d’autres grilles tarifaires.

Le bail : durée, préavis et renouvellement

Le type de location — vide ou meublée — conditionne directement la durée du bail et les délais de préavis, ce qui a des répercussions concrètes sur la fréquence des états des lieux.

Location vide

3 ans

Durée minimale du bail. 6 ans si le bailleur est une personne morale (SCI à l’IS, SARL, etc.).

Préavis locataire : 3 mois (réduit à 1 mois en zone tendue, mutation, perte d’emploi, RSA, ou état de santé).

Préavis bailleur : 6 mois avant l’échéance, uniquement pour vente, reprise ou motif légitime.

Location meublée

1 an

Durée minimale du bail. 9 mois pour un bail étudiant (non renouvelable). Bail mobilité : 1 à 10 mois.

Préavis locataire : 1 mois à tout moment, sans condition ni justification.

Préavis bailleur : 3 mois avant l’échéance, mêmes motifs que pour le vide.

Conséquence sur l’état des lieux

Un bail plus court signifie un turnover plus élevé : en meublé, les états des lieux d’entrée et de sortie sont plus fréquents. L’inventaire du mobilier doit être actualisé à chaque changement de locataire, ce qui allonge la durée de réalisation de l’état des lieux d’environ 30 à 45 minutes par rapport à un logement vide.

Le dépôt de garantie : 1 mois vs 2 mois

Le dépôt de garantie constitue l’une des différences les plus concrètes entre les deux régimes. En meublé, le propriétaire peut exiger jusqu’à 2 mois de loyer hors charges , contre un seul mois en location vide. L’explication est simple : le mobilier représente un risque financier supplémentaire.

Location vide — Loyer 800 € HC

Loyer mensuel hors charges 800 €
Plafond légal × 1 mois
Dépôt de garantie 800 €

Location meublée — Loyer 800 € HC

Loyer mensuel hors charges 800 €
Plafond légal × 2 mois
Dépôt de garantie 1 600 €

Délais de restitution

Les délais de restitution du dépôt de garantie sont identiques pour le vide et le meublé depuis la loi ALUR :

Situation Délai de restitution Pénalité en cas de retard
État des lieux conforme (aucune dégradation) 1 mois après remise des clés 10 % du loyer mensuel HC par mois de retard commencé
État des lieux non conforme (dégradations constatées) 2 mois après remise des clés

Exemple : pénalité de retard sur un meublé

Loyer mensuel HC 800 €
Retard de restitution 3 mois
Pénalité : 10 % × 800 € × 3 240 €
Montant dû au locataire 1 600 + 240 = 1 840 €

Attention. Le bail mobilité est une exception : aucun dépôt de garantie ne peut être demandé (article 25-16 de la loi de 1989). Le bailleur peut uniquement exiger une garantie Visale ou une caution personnelle.

L’inventaire du mobilier : l’obligation qui change tout

C’est la différence majeure. En location meublée, un inventaire détaillé du mobilier doit être établi contradictoirement à l’entrée et à la sortie, puis annexé au bail. En location vide, ce document n’existe pas.

Les 11 éléments obligatoires (décret 2015-981)

Depuis le 1 er septembre 2015, le décret n° 2015-981 fixe la liste minimale du mobilier qu’un logement meublé doit contenir :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées au sommeil (volets, rideaux opaques)
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-ondes
  • Réfrigérateur et congélateur (ou réfrigérateur avec compartiment à -6 °C minimum)
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table et sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté au logement

Risque de requalification. Si un seul de ces 11 éléments manque au moment de l’entrée dans les lieux, le locataire peut demander la requalification du bail en location vide devant le tribunal. Conséquence : le bail passe à 3 ans, le dépôt de garantie est ramené à 1 mois, et le bailleur doit rembourser le trop-perçu. ( Source : ANIL )

Comment rédiger l’inventaire ?

L’inventaire doit être dressé pièce par pièce et mentionner pour chaque élément :

  • La désignation précise (ex. : « canapé convertible 2 places, tissu gris »)
  • La quantité (ex. : 4 chaises, 6 assiettes plates)
  • L’ état (neuf, bon état, usé, abîmé)
  • La marque ou le modèle pour l’électroménager (facilite le chiffrage en cas de remplacement)

Ajoutez des photos horodatées pour chaque meuble : en cas de litige, elles constituent une preuve quasi irréfutable. 32 % des litiges locatifs sont liés à un état des lieux absent ou mal rédigé.

Le document d’état des lieux : points communs et différences

Le formulaire d’état des lieux suit le même modèle type dans les deux cas (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Les mentions obligatoires sont identiques : identité des parties, adresse, date, type (entrée ou sortie), description pièce par pièce, relevés des compteurs, inventaire des clés, signatures.

Les 12 mentions communes aux deux régimes

Mention obligatoire Vide Meublé
1 Type d’état des lieux (entrée/sortie)
2 Date de réalisation
3 Localisation du logement
4 Nom et domicile des parties
5 Relevés des compteurs (eau, électricité, gaz)
6 Détail des clés et badges remis
7 État des murs, sols et plafonds pièce par pièce
8 État des ouvrants (fenêtres, portes, volets)
9 État des équipements (chauffage, plomberie, électricité)
10 Signatures des deux parties
11 État des lieux de sortie : évolution depuis l’entrée
12 Inventaire détaillé du mobilier et des équipements

État des lieux numérique. Depuis le règlement européen eIDAS , l’état des lieux peut être réalisé sur tablette ou smartphone avec signature électronique, aussi bien en vide qu’en meublé. Chaque partie doit recevoir un exemplaire immédiatement (par e-mail au format PDF). Ce format facilite grandement l’ajout de photos, particulièrement utile pour l’inventaire du mobilier.

Le droit de rectification de 10 jours

Dans les deux régimes, le locataire dispose d’un délai de 10 jours après la signature de l’état des lieux d’entrée pour demander des modifications par lettre recommandée. En meublé, ce délai est particulièrement important : le locataire peut signaler un meuble défectueux ou un équipement manquant constaté après son installation.

La grille de vétusté appliquée au mobilier

La grille de vétusté définit la durée de vie théorique de chaque élément et le coefficient d’abattement annuel. En location vide, elle couvre les murs, sols, plafonds et équipements fixes. En location meublée, elle s’étend au mobilier et à l’électroménager .

Durées de vie théoriques du mobilier

Élément Durée de vie Abattement annuel Franchise
Textiles (rideaux, couette, linge) 5 ans 20 % 1 an
Électroménager (réfrig., lave-linge, four) 5 à 8 ans 12 à 20 % 1 an
Mobilier courant (canapé, table, chaises) 7 à 10 ans 10 à 14 % 1 an
Mobilier lourd (étagères, armoires, lit) 15 ans 6 % 2 ans
Peintures et revêtements muraux 7 ans 14 % 1 an
Revêtements de sol souples (moquette, lino) 7 ans 14 % 1 an

Exemple concret : calcul de la vétusté d’un canapé

Canapé acheté 600 € — durée de vie 10 ans

Prix d’achat 600 €
Durée d’occupation 4 ans
Abattement annuel 10 %
Franchise (première année) 0 % (aucune décote)
Vétusté cumulée : 10 % × 3 ans 30 %
Valeur résiduelle 420 €

Si le canapé est taché à la sortie, le bailleur ne pourra retenir que 420 € maximum sur le dépôt de garantie (valeur résiduelle), et non les 600 € du prix d’achat. L’usure normale correspondant aux 30 % de vétusté reste à la charge du propriétaire.

Qui paie quoi à la sortie ?

Le principe est le même dans les deux régimes : le locataire prend en charge les dégradations (hors vétusté), le propriétaire assume l’ usure normale . Mais en meublé, le périmètre est bien plus large puisqu’il inclut tout le mobilier.

Type de dommage Vide Meublé
Trou dans le mur Locataire Locataire
Peinture jaunie par le temps Propriétaire (vétusté) Propriétaire (vétusté)
Moquette tachée par négligence Locataire Locataire
Robinetterie usée Propriétaire (vétusté) Propriétaire (vétusté)
Canapé taché Locataire (décote vétusté)
Réfrigérateur en panne (usure) Propriétaire (vétusté)
Vaisselle cassée Locataire (remplacement à l’identique)
Matelas déformé (usage normal) Propriétaire (vétusté)

Les 5 erreurs à éviter en meublé (que vous ne ferez pas en vide)

1

Oublier l’inventaire du mobilier

Sans inventaire annexé au bail, la location peut être requalifiée en vide  : le bail passe à 3 ans, le dépôt de garantie est ramené à 1 mois et le propriétaire doit rembourser le trop-perçu.

2

Ne pas photographier le mobilier à l’entrée

Un inventaire sans photos a peu de valeur probante. En cas de litige, c’est votre parole contre celle de l’autre partie. Photographiez chaque meuble avec la date visible sur le cliché.

3

Ignorer la vétusté des meubles

Retenir 100 % du prix d’achat d’un meuble usé est illégal. Le bailleur doit appliquer la décote liée à l’ancienneté, même sans grille de vétusté annexée au bail.

4

Ne pas vérifier les 11 éléments obligatoires à l’entrée

Le locataire doit contrôler la présence de chaque élément du décret 2015-981 avant de signer. Après signature, il ne dispose que de 10 jours pour signaler un manquement.

5

Confondre réparations locatives et remplacement

Un robinet qui goutte relève de l’entretien courant (locataire). Un réfrigérateur tombé en panne par usure doit être remplacé par le bailleur. Distinguer les deux évite bien des conflits.

Check-list : réussir son état des lieux meublé en 15 points

Cette check-list couvre à la fois les éléments communs aux locations vides et les spécificités du meublé. Imprimez-la ou enregistrez-la sur votre téléphone avant le rendez-vous.

  • Vérifier l’identité de toutes les parties présentes
  • Relever les compteurs (eau, électricité, gaz) et noter les index
  • Compter les clés, badges et télécommandes
  • Inspecter murs, sols et plafonds pièce par pièce en pleine lumière
  • Tester les ouvrants (fenêtres, portes, volets, stores)
  • Vérifier la plomberie : robinets, chasse d’eau, évacuation
  • Tester les prises et interrupteurs
  • Contrôler le chauffage et la ventilation
  • Inventorier le mobilier pièce par pièce (désignation, quantité, état)
  • Vérifier les 11 éléments obligatoires du décret 2015-981
  • Tester l’électroménager : réfrigérateur, four/micro-ondes, plaques
  • Contrôler l’état de la literie (matelas, sommier, couette)
  • Photographier chaque meuble avec horodatage
  • Signer l’état des lieux et l’inventaire, récupérer votre exemplaire
  • Conserver le document pendant toute la durée du bail et au moins 3 ans après la sortie

Astuce. Prévoyez 45 minutes à 1 heure pour un état des lieux meublé (contre 20 à 30 minutes en vide). L’inventaire du mobilier et les tests d’électroménager prennent du temps, mais ce temps investi vous évitera des litiges coûteux à la sortie.

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Questions fréquentes

L’état des lieux meublé coûte-t-il plus cher ?
Le plafond légal est identique : 3 € TTC par m² de surface habitable si un professionnel de l’immobilier intervient. En revanche, un expert indépendant facture généralement un supplément de 30 à 50 € pour l’inventaire du mobilier, car le travail est plus long.
Peut-on refuser un meuble usé à l’entrée ?
Vous ne pouvez pas refuser un meuble présent dans l’inventaire. En revanche, vous devez noter précisément son état (usé, taché, rayé) dans l’état des lieux d’entrée. Ainsi, l’usure préexistante ne pourra pas vous être imputée à la sortie.
Le locataire doit-il remplacer un meuble cassé ?
Si la casse résulte d’une dégradation (et non de l’usure normale), le locataire doit remplacer le meuble à l’identique ou indemniser le propriétaire à hauteur de la valeur résiduelle (prix d’achat moins vétusté).
Que se passe-t-il si l’inventaire est absent du bail ?
L’absence d’inventaire peut entraîner la requalification du bail en location vide par le tribunal. Le bailleur perd les avantages du meublé (dépôt 2 mois, bail 1 an) et doit appliquer les règles du bail vide (3 ans, 1 mois de dépôt).
Quelle différence pour la caution entre vide et meublé ?
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide, contre 2 mois en meublé. Attention : le bail mobilité (1 à 10 mois) n’autorise aucun dépôt de garantie.
La grille de vétusté est-elle obligatoire en meublé ?
La loi ALUR rend la grille de vétusté facultative, mais fortement recommandée. Si elle est annexée au bail, elle s’applique de plein droit. En l’absence de grille, le juge appliquera ses propres critères d’appréciation, généralement défavorables au bailleur.
Un état des lieux numérique est-il valable en meublé ?
Oui. Le règlement eIDAS (UE 910/2014) reconnaît la validité des documents signés électroniquement, aussi bien en vide qu’en meublé. La seule condition est que chaque partie reçoive immédiatement un exemplaire du document signé.
Combien de temps dure un état des lieux meublé ?
Comptez 45 minutes à 1 heure pour un studio ou T2 meublé, contre 20 à 30 minutes en vide. Pour un T3 ou plus, prévoyez 1 h 30 avec l’inventaire complet et les photos.
Le bailleur peut-il imposer un état des lieux par un professionnel ?
Non. L’état des lieux peut être réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire, sans frais. Si l’une des parties refuse, un commissaire de justice peut être requis et les frais sont alors partagés moitié-moitié.
Le bail étudiant (9 mois) a-t-il les mêmes règles d’état des lieux ?
Oui, les règles sont strictement identiques à celles du bail meublé classique : état des lieux obligatoire, inventaire du mobilier annexé, dépôt de garantie plafonné à 2 mois. La seule différence est que le bail étudiant de 9 mois n’est pas renouvelable.

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